Conditions Générales de vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
À L’ENCRE DE VOS MOTS — ELODIE HENRY
Prestations de biographie, portraits littéraires, ouvrages de transmission et rédaction personnalisée
Dernière mise à jour : 9 octobre 2026
Article 1 — Identification de la professionnelle et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) sont proposées par :
Elodie HENRY, exerçant sous le nom commercial À L’ENCRE DE VOS MOTS, en qualité d’auteure-biographe indépendante, sous le régime de l’entreprise individuelle (micro-entreprise).
SIRET : 828 017 020 00011
Adresse professionnelle : 110 route d’En Castille, 32220 Cadeillan
Téléphone : 06 03 60 44 24
E-mail : [email protected]
Site Internet : www.alencredevosmots.fr
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts, tant que les conditions de franchise sont réunies.
Les présentes CGV encadrent les prestations intellectuelles et littéraires réalisées pour les particuliers, familles, dirigeants, entrepreneurs et autres clients professionnels.
Elles concernent notamment les portraits biographiques, les récits de vie, les ouvrages de transmission, les biographies professionnelles et les prestations de rédaction personnalisée.
Elles s’appliquent aux prestations commandées à compter de leur entrée en vigueur. Elles sont communiquées au client avant tout engagement contractuel.
Les éventuelles conditions particulières inscrites dans un devis ou un contrat d’engagement complètent les présentes CGV. En cas de contradiction, les dispositions impératives du droit applicable prévalent.
Les achats de livres imprimés, produits numériques ou autres articles éventuellement proposés par l’intermédiaire d’une boutique en ligne peuvent être soumis à des conditions particulières complémentaires.
Article 2 — Prestations, devis et formation du contrat
Chaque projet fait l’objet d’une proposition personnalisée tenant compte de la nature de la demande, du travail rédactionnel envisagé, du nombre prévisionnel d’entretiens, des recherches éventuelles, du volume souhaité et des modalités de réalisation.
Un devis précise, dans la mesure du possible, la nature des prestations comprises, leur prix, les options éventuelles, les modalités de paiement ainsi que le calendrier prévisionnel.
La commande devient effective selon les modalités définies au devis et au contrat d’engagement accepté par le client.
Toute prestation supplémentaire non prévue initialement, notamment la rédaction de chapitres additionnels, des recherches approfondies, des entretiens complémentaires ou une réécriture substantielle, fait l’objet d’une proposition préalable et d’un accord écrit sur son coût.
Disponibilité et liste d’attente
Afin de préserver la qualité de son accompagnement et le caractère artisanal de son travail, l’auteure-biographe peut limiter le nombre de projets acceptés simultanément.
Lorsque son calendrier ne permet pas le démarrage immédiat d’une collaboration, une inscription sur liste d’attente peut être proposée.
Cette inscription est gratuite, sans obligation de commande et sans versement d’acompte.
Une période prévisionnelle de disponibilité peut être communiquée à titre indicatif. L’inscription sur liste d’attente ne constitue ni une réservation ferme ni un contrat de prestation.
Le calendrier définitif est convenu entre les parties au moment de la contractualisation.
Article 3 — Nature littéraire et déroulement des prestations
Les prestations proposées reposent sur un travail d’écoute, d’échange, de sélection, de structuration et de création littéraire.
Les entretiens peuvent se dérouler en présentiel, par téléphone ou en visioconférence, selon les modalités convenues.
L’auteure-biographe recueille les souvenirs, témoignages et informations que le client choisit de transmettre afin de les transformer en un récit cohérent, sensible et personnalisé.
La rédaction implique des choix stylistiques, narratifs et structurels relevant de l’approche littéraire de l’auteure-biographe.
Le récit peut être enrichi par des descriptions, transitions ou reformulations littéraires destinées à favoriser la fluidité de la lecture, sans ajout volontaire de faits fictifs présentés comme réels.
Le client demeure la source principale des éléments biographiques communiqués. Sauf prestation spécifique de recherche ou de vérification, l’auteure-biographe ne garantit pas l’exactitude historique exhaustive de l’ensemble des souvenirs et témoignages recueillis.
La durée de réalisation et le volume final peuvent évoluer en fonction de la richesse des échanges, des documents transmis, du travail de mémoire et des choix éditoriaux convenus.
Article 4 — Relecture, validation et modifications
Lorsque la nature de la prestation le permet, les textes sont communiqués progressivement au client, généralement par courrier électronique.
Cette transmission permet au client de relire les passages rédigés, d’apporter des précisions, de signaler des erreurs factuelles et de formuler ses observations.
Les validations explicites données par écrit, notamment par e-mail, servent de référence pour la poursuite du travail.
La progression du projet ne prive toutefois pas le client de ses droits légaux et ne constitue pas une renonciation générale à toute demande de correction.
Les ajustements de forme, corrections factuelles et modifications convenues sont réalisés dans les conditions définies au devis et au contrat.
Lorsque le contrat prévoit deux séries d’ajustements mineurs après l’assemblage du manuscrit, celles-ci sont incluses dans le prix.
Toute demande de réécriture substantielle résultant de nouvelles orientations, de changements majeurs dans la structure du récit ou d’instructions différentes de celles initialement validées peut faire l’objet d’un devis complémentaire accepté avant exécution.
Article 5 — Obligations et collaboration des parties
La réalisation d’une biographie implique une collaboration régulière entre le client et l’auteure-biographe.
Le client s’engage à communiquer de bonne foi les informations et documents qu’il souhaite voir pris en compte, à respecter les rendez-vous convenus dans la mesure du possible et à signaler les corrections nécessaires.
Il lui appartient également d’indiquer les restrictions de confidentialité ou les réserves relatives à l’utilisation de certains témoignages, documents, photographies ou informations concernant des tiers.
L’auteure-biographe s’engage à réaliser les prestations convenues avec diligence, professionnalisme, discrétion et conformément aux caractéristiques définies dans le contrat.
Les rendez-vous sont planifiés d’un commun accord.
En cas d’empêchement, chacune des parties informe l’autre dès que possible afin de rechercher une nouvelle date.
Les retards résultant notamment de l’absence de documents indispensables, d’une indisponibilité prolongée ou de modifications significatives demandées par le client peuvent justifier un réaménagement du calendrier, après information et concertation.
Les délais contractuels et les droits légaux du client demeurent applicables.
Article 6 — Tarifs, acompte et modalités de paiement
Les prestations sont facturées selon le devis accepté.
Un acompte peut être demandé à la signature du contrat. Son montant exact, généralement compris entre 30 % et 35 % du prix total selon les projets, figure au devis.
Le règlement du solde peut intervenir en une ou plusieurs échéances, selon les conditions expressément convenues entre les parties.
Un échéancier peut être proposé afin de faciliter le financement des prestations de longue durée.
Les paiements effectués sont imputés sur le prix total de la commande.
Les éventuels frais de déplacement, de recherche documentaire, d’impression, de mise en page ou d’intervention de prestataires extérieurs sont précisés au devis lorsqu’ils sont inclus. Dans le cas contraire, ils font l’objet d’un accord préalable avant toute facturation complémentaire.
L’acompte ne constitue pas une somme automatiquement et définitivement acquise quelles que soient les circonstances. Son sort dépend de la nature du contrat, de son exécution et des dispositions légales applicables, notamment en cas de rétractation, d’inexécution ou de résolution du contrat.
Pour les clients professionnels, les délais de règlement, pénalités de retard et indemnités de recouvrement légalement applicables sont précisés dans les documents contractuels et de facturation.
Article 7 — Interruption anticipée ou suspension du projet
La nature des prestations biographiques implique un investissement progressif en temps d’entretien, préparation, réflexion, structuration, rédaction et corrections.
Chaque partie peut demander par écrit l’interruption ou la suspension anticipée de la collaboration.
Dans ce cas, un échange permet d’examiner la situation, les prestations déjà réalisées, les éléments restant à produire et les éventuelles solutions amiables.
Sous réserve du droit de rétractation et des autres droits impératifs du client, les prestations effectivement réalisées jusqu’à la date d’interruption peuvent donner lieu à rémunération selon les modalités de valorisation prévues au devis ou expressément convenues avant leur exécution.
Un décompte détaillé des travaux effectués et des sommes versées est établi.
Lorsque les montants encaissés excèdent les sommes légalement dues, le trop-perçu est restitué.
L’interruption du contrat ne saurait entraîner automatiquement la conservation de sommes correspondant à des prestations non réalisées lorsque leur restitution est imposée par la loi.
Les conséquences d’une inexécution contractuelle, d’un manquement ou d’un événement relevant de dispositions légales particulières sont appréciées conformément au droit applicable.
Article 8 — Droit de rétractation des consommateurs
Pour les contrats conclus à distance ou hors établissement, le consommateur bénéficie en principe d’un délai légal de rétractation de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat de prestation de services, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
Ce droit peut être exercé sans justification, au moyen du formulaire type figurant en annexe ou par toute déclaration dénuée d’ambiguïté adressée à : [email protected].
Le consommateur peut également adresser sa demande par courrier à l’adresse professionnelle figurant à l’article 1.
Lorsque le consommateur souhaite expressément que la prestation commence avant l’expiration du délai de rétractation, cette demande doit être recueillie dans les conditions légales applicables.
En cas de rétractation après le commencement régulier de la prestation à la demande expresse du consommateur, un montant proportionné au service effectivement fourni peut être dû, conformément aux dispositions légales.
Lorsque la prestation a été intégralement exécutée avant l’expiration du délai, la perte éventuelle du droit de rétractation suppose que les conditions légales soient réunies, notamment les consentements et reconnaissances requis.
Les remboursements dus à la suite de l’exercice valable du droit de rétractation sont effectués dans les délais prévus par la loi.
Lorsque des commandes sont conclues au moyen d’une interface en ligne, les modalités d’exercice de la rétractation doivent également respecter les obligations applicables à cette interface.
Les éventuelles ventes de biens personnalisés et de contenus numériques peuvent relever de régimes particuliers.
Article 9 — Remise des textes, manuscrits et édition
Les textes, portraits, chapitres ou manuscrits sont transmis selon les modalités convenues dans le devis ou le contrat.
La remise définitive du manuscrit intervient après finalisation du travail et suivant les conditions de paiement légalement exigibles.
Sauf mention contraire au devis, la prestation rédactionnelle ne comprend pas automatiquement l’impression, l’édition commerciale, la diffusion publique ou la commercialisation du livre.
Les prestations complémentaires telles que la création graphique, la mise en page, la préparation de fichiers d’impression, la recherche d’un éditeur ou la coordination avec un imprimeur peuvent être proposées séparément.
Le client demeure libre de solliciter les professionnels de son choix, sous réserve des droits d’auteur et des autorisations d’exploitation applicables aux textes, images et autres éléments concernés.
Article 10 — Propriété intellectuelle et droits d’auteur
Les textes originaux rédigés dans le cadre de l’activité d’auteure-biographe sont susceptibles de bénéficier de la protection du droit d’auteur, conformément au Code de la propriété intellectuelle.
La transmission de souvenirs, de documents ou de témoignages ne constitue pas automatiquement une contribution donnant la qualité de coauteur. Cette qualification dépend de la nature des apports créatifs de chaque personne, conformément à la loi.
Les droits moraux de l’auteur sont régis par les dispositions légales applicables.
Utilisation personnelle et familiale
Sauf disposition contractuelle différente, le client bénéficie, après réalisation de la prestation dans les conditions convenues, de l’autorisation de faire reproduire le récit pour un usage strictement personnel et familial, non commercial, sans limitation quantitative contractuelle, sous réserve des droits des tiers.
Cette autorisation n’emporte pas de droit général de commercialisation, de publication publique, de mise en ligne ou d’adaptation.
Exploitation publique ou commerciale
Toute exploitation commerciale, diffusion publique ou cession de droits patrimoniaux doit faire l’objet d’un accord écrit spécifique précisant les droits concernés, les modes d’exploitation, les supports, la destination, le territoire, la durée et les conditions de rémunération, conformément aux exigences légales applicables.
Les formules éventuellement proposées pour une exploitation commerciale sont détaillées dans un contrat ou avenant distinct.
Aucune cession générale de l’ensemble des droits ne peut être déduite du seul paiement de la prestation.
Protection des textes en cas d’interruption
L’interruption anticipée de la collaboration, quelle qu’en soit la cause, n’entraîne pas automatiquement la cession des droits de propriété intellectuelle de l’auteure-biographe sur les contributions originales déjà rédigées.
Sous réserve des droits propres du narrateur sur ses souvenirs et contributions, des droits des tiers et des autorisations expressément accordées, les chapitres, passages ou manuscrits protégés ne peuvent être publiés, commercialisés, mis en ligne, adaptés ou diffusés au public sans les autorisations requises.
La remise d’un texte à des fins de relecture ou de correction ne constitue pas, à elle seule, une autorisation d’exploitation publique ou commerciale.
Toute utilisation non autorisée d’un élément protégé est susceptible d’engager la responsabilité de son auteur, notamment au titre de la contrefaçon dans les conditions définies par le Code de la propriété intellectuelle.
Ces dispositions ne privent pas le client de ses droits sur ses propres souvenirs, témoignages ou documents ni des autorisations dont il bénéficie légalement ou contractuellement.
Article 11 — Confidentialité, respect de la vie privée et données personnelles
La confidentialité constitue un engagement essentiel de l’activité biographique.
Les entretiens peuvent porter sur des souvenirs intimes, des parcours familiaux, des expériences personnelles et des informations sensibles.
L’auteure-biographe s’engage à traiter avec discrétion et confidentialité les informations qui lui sont confiées, sous réserve des nécessités contractuelles, des autorisations données et des obligations légales.
Les témoignages, manuscrits, photographies et documents confiés ne sont pas destinés à être publiés ou utilisés à des fins promotionnelles sans les autorisations appropriées.
La publication d’extraits, de photographies identifiables ou de témoignages sur le site Internet, les réseaux sociaux ou tout autre support fait l’objet d’une autorisation préalable lorsque celle-ci est requise.
Les données personnelles collectées dans le cadre de la relation contractuelle sont utilisées pour la gestion des demandes, l’établissement des devis, la facturation, les échanges avec le client et la réalisation des prestations convenues.
Elles sont traitées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.
Les personnes concernées peuvent exercer les droits qui leur sont reconnus par la réglementation, notamment les droits d’accès, de rectification et, lorsque les conditions sont réunies, d’effacement, de limitation ou d’opposition.
Toute demande concernant les données personnelles peut être adressée à [email protected].
Des informations complémentaires concernant les finalités, bases légales, destinataires et durées de conservation des données doivent être précisées dans la politique de confidentialité du site.
Article 12 — Décès, incapacité ou impossibilité de poursuivre la collaboration
Lorsqu’un projet biographique ne peut plus se poursuivre en raison du décès du narrateur ou d’une incapacité durable empêchant sa participation, la collaboration est suspendue dans l’attente d’un examen de la situation.
La poursuite éventuelle du projet, la remise des textes déjà réalisés et les échanges avec les proches, héritiers ou personnes légalement habilitées sont appréciés au regard des volontés exprimées par le narrateur, des engagements contractuels, de la confidentialité et des droits applicables.
Aucune personne ne bénéficie automatiquement d’un droit général de publication ou d’exploitation des écrits du seul fait de son lien familial avec le narrateur.
Toute poursuite du projet fait l’objet, lorsque cela est possible et juridiquement approprié, d’un accord écrit précisant les modalités de collaboration, les prestations restant à réaliser et les conditions financières.
À défaut de poursuite, un décompte des travaux réalisés est établi conformément au contrat et aux règles légales applicables.
Article 13 — Responsabilité, réclamations, médiation et litiges
L’auteure-biographe s’engage à apporter le soin professionnel nécessaire à la réalisation des prestations convenues.
La responsabilité de chaque partie est appréciée conformément aux dispositions légales et aux engagements contractuels applicables.
Le client demeure invité à signaler les erreurs factuelles dont il a connaissance, notamment lorsqu’elles concernent des tiers.
La publication de faits, photographies, correspondances ou témoignages peut nécessiter des autorisations particulières et le respect des droits des personnes concernées.
En cas de difficulté ou de désaccord, le client est invité à adresser une réclamation écrite à :
À L’ENCRE DE VOS MOTS — Elodie HENRY
110 route d’En Castille, 32220 Cadeillan
[email protected]
Une solution amiable est recherchée dans la mesure du possible.
Médiation de la consommation
Conformément aux dispositions applicables du Code de la consommation, le consommateur bénéficie du droit de recourir gratuitement à un dispositif de médiation de la consommation, après réclamation écrite préalable et sous réserve des conditions de recevabilité.
Les coordonnées du médiateur compétent auquel la professionnelle adhère doivent être communiquées au consommateur conformément à la réglementation.
Médiateur désigné : informations à compléter après vérification de l’adhésion et des coordonnées officielles.
À défaut de résolution amiable, les parties conservent le droit de saisir les juridictions compétentes conformément aux règles légales applicables.
Aucune disposition des présentes conditions n’a pour effet de priver le consommateur de ses droits impératifs.
ANNEXE — FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION
À compléter et transmettre uniquement si vous souhaitez vous rétracter d’un contrat pour lequel vous bénéficiez légalement de ce droit.
À l’attention de :
Elodie HENRY — À L’ENCRE DE VOS MOTS
110 route d’En Castille
32220 Cadeillan
E-mail : [email protected]
Je / Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre rétractation du contrat portant sur la prestation suivante :
…………………………………………………………………………
Commandée le : …………………………………………….
Nom du/des consommateur(s) :
…………………………………………………………………………
Adresse du/des consommateur(s) :
…………………………………………………………………………
Date : …………………………………………………..
Signature (uniquement en cas de notification sur papier) :
…………………………………………………………………………
(*) Rayez la mention inutile.